Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son ...
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Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un ...
Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de ...
Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome
Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises ...
Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale
Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement ...
L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?
Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié ...
La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du ...