VGE - Relations collectives - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE

La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des ...

Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un ...

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...

Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et ...

Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de ...

Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une ...

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas ...

Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs ...