La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de cinquante salariés. Il en va de même pour la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.
Dans un arrêt du 20 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés