Dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, c’était à l’employeur de rapporter la ...
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A PROPOS
Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve ...
Forfait-jours : peut-on faire des heures supplémentaires le dimanche ?
Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires ...
Un registre d'alerte doit être établi pour chaque CSE
Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour ...
Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs ...
Validité du licenciement par téléphone
Respecte la procédure de licenciement l'employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu'il est licencié, s'il a envoyé la ...
Précisions sur la différence de traitement en fonction des diplômes
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf ...
Droits sociaux des personnes détenues : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...
Harcèlement moral : le juge doit l'apprécier à partir de l'ensemble des éléments
Les juges du fond doivent apprécier l'existence d'un harcèlement moral à partir de l'intégralité des éléments de faits produits par le ...