La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice ...
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Primes versées par erreur à un salarié : l'employeur peut-il les récupérer ?
L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut ...
Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable
En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance ...
CEDH : liberté d'expression d'un salarié dénonçant des dysfonctionnements au sein de l'entreprise
Le licenciement d’un employé pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise par mail, alors que ce mail revêtait un intérêt pour ...
Droit à réparation pour non-respect du repos quotidien du salarié
Le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à ...
Charge de la preuve de la prise effective des RTT
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de ...
Licenciement disciplinaire : qualification des faits par le juge
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que ...
Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats ...
