Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de ...
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Temps partiel annualisé : précision sur les modalités de calcul des limites horaires
En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir ...
Formation et développement des compétences des proches aidants : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches ...
Inaptitude : le licenciement est possible, même si le poste proposé est à temps partiel
A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de ...
CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul délégué syndical / représentant syndical
La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation ...
VAE : précisions sur le jury de validation et le congé
Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au ...
Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la ...
Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier
L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder ...