La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.
En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) a engagé une procédure d’appel d’offres restreint en vue de l’attribution d’un marché de prestations de bourrellerie aéronautique. L’AIA a fixé, pour l’attribution du marché public, trois critères : le prix pondéré à 60 %, la valeur technique pondérée à 30 % et la politique sociale pondérée à 10 %. Par un courrier, l’AIA a (...)
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