S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, une commune a lancé une consultation en vue de la conclusion d'une délégation de service public (DSP). Au terme de cette consultation, cinq sociétés ont été admises à participer à la phase de négociation, au cours de laquelle le règlement de la consultation a été modifié, prévoyant que les candidats devraient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, fondés sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés