Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision.
Le département de l'Eure a conclu deux marchés et a, par la suite, demandé la condamnation des sociétés contractantes au paiement d'une provision au motif que l'Autorité de la concurrence les avait condamnées pour manœuvres dolosives.Un expert a évalué à 900.453,68 € le surcoût entre les prix payés par le département dans le cadre de l'exécution des deux marchés et les prix qui auraient dû être payés s'ils avaient été déterminés par le libre jeu (...)
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