La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.
Une société a été retenue par une commune pour lui fournir un logiciel scolaire et monétique et le mettre en service.A la suite d'un différend né de l'exécution de dix bons de commande, la commune a refusé le paiement des factures présentées par la société. Dans un arrêt du 18 février 2016, la cour administrative d’appel de Versailles constate que le logiciel en question a, dès sa mise en service, présenté de nombreux dysfonctionnements au sein de (...)
Cet article est réservé aux abonnés