Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne sont indemnisables au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
Une commune a confié à la société T. les marchés relatifs à deux lots pour la construction d'un programme d'habitations particulières pour un délai global d'exécution de onze mois. A la suite de la défaillance de la société P., titulaire du lot gros-oeuvre, le maître d'ouvrage a notifié aux entreprises le report de neuf mois du délai d'exécution de l'opération.La société T. a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune à (...)
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