Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
Dans une question du 12 juin 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune. Le 2 avril 2015, le ministère lui répond qu'il n'y a pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés (...)
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