La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
Par une convention de délégation de service public, une commune a confié à une société l'aménagement et l'exploitation des remontées mécaniques d'une station de sport d'hiver.La commune a ensuite mis en demeure la société de justifier d'une caution bancaire d'un montant équivalent au coût des équipements et des frais de fonctionnement de ceux-ci.En l'absence de production de cette caution, elle suspendu l'exécution de la convention qu'elle considérait (...)
Cet article est réservé aux abonnés