La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire.
Une société a confié l'exécution de travaux de construction à une entreprise. A la suite des retards constatés dans l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage a infligé des pénalités de retard à l'entrepreneur.Ce dernier a alors saisi le juge administratif. Le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant le maître de l'ouvrage au paiement de la somme correspondant aux pénalités payées mais refusant à (...)
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