La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution ...
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Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. ...
La Hongrie a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, que la valeur limite journalière fixée pour les particules ...
Le juge des référés est obligé de rejetter les demandes lorsque celles-ci dépassent ses ...
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut ...
Publication au JO d’un décret relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des ...
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette ...
Un sénateur a interrogé le gouvernement concernant la possibilité d’installer des fenêtres en PVC et non en bois peint pour les immeubles ...
La CAA de Bordeaux confirme la légalité du retrait de l’autorisation accordée pour la réalisation de la retenue d’eau de Caussade : ce projet ...