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Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
...Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.
...L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
...Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.
...Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
...Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.
...Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
...Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, ni sur les seules parcelles situées à l'intérieur.
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