Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
...Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
...Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
...L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés.
...La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
...La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
...Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
...Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.
...L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.
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