Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
...Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
...Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.
...La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.
...La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
...Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
...Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
...La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
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