Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
...Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
...Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
...Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
...Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
...Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
...La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
...La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
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