Lors du Conseil des ministres du 20 avril 2011, le ministère de l'Ecologie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, ainsi que l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du Code de l'environnement.
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