Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
Une caisse d'épargne a déposé une déclaration préalable portant sur la modification de la façade d'un immeuble avec création d'une porte d'entrée pour les personnes handicapées. Le maire avait assorti sa décision de non opposition d'une prescription obligeant la société T., propriétaire de l'immeuble, à conclure une convention avec la commune en vue de préciser l'occupation d'une place et de déterminer les conditions de l'indemnisation du préjudice subi (...)
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