Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
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"Exit tax": le décret est publié au Journal officiel
Publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le texte précise les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
...Imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition
Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
...Distributions de réserves : ajustement du nombre d'actions gratuites
Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable
Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.
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