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Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax

Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax

L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.

L'article 167 bis du code général des impôts prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur (...)
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