Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
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A PROPOS
Régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles
Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
...Déductibilité des pensions dues aux enfants
Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
...Modalités de taxation d'un don manuel
Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...Réduction d'impôt d'ISF pour dons aux CHU
Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
...Abus de droit : cession de titres par les associés d'une SCI vouée à être liquidée
Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
...Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
...Proposition de rectification de l'administration fiscale au contribuable sous liquidation judiciaire
Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.
...Aménagements suite à la suppression du bouclier fiscal
Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
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