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Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
...Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
...Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
...Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
...Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
...Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
...Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
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