L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II ...
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Le saut en parachute est-il une prestation de transport ?
Ne peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux transports de voyageurs la société proposant des sauts de parachute en tandem : cette ...
Report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une ...
Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les ...
Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI
L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de ...
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2020
Une actualité du 6 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence ...
Transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité
L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un ...
Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Abondement unilatéral au PEE et étalement des indemnités versés sur un PEE ou un Perco
L’administration fiscale revient sur l'exonération de l'abondement unilatéral au PEE et sur la suppression de l'étalement des indemnités de ...