L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale.
Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt du 4 novembre 2020 (requête n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services), a mis en (...)Cet article est réservé aux abonnés