Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur ...
Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France ...
En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à la déduction d'impôt pour les personnes physiques et morales ayant investi en collectivités d'outre-mer ...
Brève : publication au JOUE d'une décision autorisant que les virements de fonds entre la France et Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française ...