L'article 136 de la LME ayant modifié le dispositif de rescrit fiscal et d’accord tacite prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en matière de crédit d’impôt recherche, une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 présente les principaux aménagements codifiés aux 3° et 3° bis de cet article.
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Précisions de l'administration fiscale sur l'obligation de déclaration de soupçon
Une instruction fiscale publiée le 5 août 2010 rappelle les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
...QPC relative à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.
...Application de l'article 236 du code général des impôts
Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
...L'article 158 du code général des impôts est-il contraire à la Constitution ?
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.
...Existence d'un établissement stable
Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...Il appartient au seul contribuable de prendre la décision de gestion qui consiste à imputer une plus-value nette à long terme sur un déficit ordinaire
L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
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