Dans le cadre d’un litige au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle une société a été assujettie en raison de certaines opérations de crédit-bail qu’elle a effectuées, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a formée une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la notion de "pratique abusive".Dans un arrêt du 22 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)
Cet article est réservé aux abonnés