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En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
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L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...