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Retenue à la source des non-résidents
L'administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises ...
CJUE : plateformes en ligne et collecte de la TVA
Le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, ...
Crédit d'impôt pour le financement des PTZ+ permettant la première accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de ...
CJUE : régime espagnol de leasing fiscal (RELF)
La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing ...