La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au fournisseur insolvable : il faut qu'elle n’ait pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.
Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (affaire C-83/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que le bénéficiaire (...)Cet article est réservé aux abonnés