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Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit octroyant des PTZ+ pour la primo-accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des ...
Déclaration pays par pays 2022 : lise à jour de la liste des Etats et territoires
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les ...
Déclaration unique par les professionnels de location en ligne d'hébergements
Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
Création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de ...
