L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
Une actualité du 21 mai 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la réforme du régime des actions gratuites. En application de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’avantage salarial, correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions gratuites (...)Cet article est réservé aux abonnés