L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)
Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a été adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010.
...Entente dans les parfums : amendes rétablies par la Cour de cassation
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises concernées.
...Sanctions applicables pour publicité comparative illicite
L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
...Concurrence : actions privilégiées et droits spéciaux des Etats
Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
...Détournement de fichier clients
Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
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