La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
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Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel
La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...Suite de l'affaire "Drapo"
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
...L'autorité de la concurrence rappelle sa pratique décisionnelle en matière d'échange d'informations
La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
...Distribution sélective et ordonnance sur requête
Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
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