La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
...La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
...La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale.
...La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
...Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
...La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.
...L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
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