Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
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Méthode de détermination des sanctions de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
...Concurrence : mesures d'urgence dans le secteur de la livraison de colis
L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché.
...Appréciation du pouvoir de marché d'un réseau de distribution
Les parts de marché d'un adhérent indépendant d'un réseau de distribution doivent-elles être prises en compte dans l'analyse du pouvoir de marché du réseau ?
...Preuve des rétrocommissions
La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.
...Constat de l’absence d'une pratique abusive sur le marché intérieur de l'UE : quelles compétences ?
Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que l'entreprise n'a pas enfreint l'interdiction visée par cette disposition du traité.
...France Télécom condamné à indemniser Numéricable
France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
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