Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.
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A PROPOS
Appel d’offres logiciel
Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
...Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions
Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
...Première décision de justice rendue à propos d'un auto-entrepreneur
Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
...Décision du TUE relative au cartel des sacs industriels en plastique
Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
...Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
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