Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et ...
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De l'originalité du tiramisu
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en ...
Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat ...
Système de Madrid : adhésion du Chili
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des ...
CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins ...
Une cession de marque à titre gratuit est une donation
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être ...
Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une ...
La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie
Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant ...