Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de ...
Système de La Haye : adhésion de la Jamaïque
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...
Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ?
Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif ...
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première ...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché ...
TUE : l'écusson de l'AC Milan privé de marque
Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un ...