Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.
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A PROPOS
CJUE : certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé
La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
...Irrecevabilité de La SPEDIDAM à agir en défense de l'intérêt individuel de ses membres
La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.
...CJUE : coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire
L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.
...La loi Evin appliquée aux marques
Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.
...UE : plan d'action sur les droits de propriété intellectuelle
Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
...Tentative d'enregistrement d'une marque en violation des droits de l'INPI
Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.
...Violation d'un contrat de licence de marque
Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.
...Vers une réforme du droit d'auteur en Europe ?
La Commission européenne explore les possibilités et les limites de régimes de licence innovants et de solutions technologiques afin d’adapter à l’ère du numérique le cadre juridique de l’Union en matière de droit d’auteur et sa pratique. Une réforme législative n'est pas exclue.
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