Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.

Les droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal mais une législation nationale peut établir une présomption de cession au profit du producteur à condition qu'elle ne revête pas un caractère irréfragable.

L'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées, peu important que celles-ci aient été transbordées.

La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.

Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image imparfaite gardée en mémoire" et le fait que l’élément composant la marque antérieure était totalement inclus dans le composant visuellement dominant.

Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.

Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.

La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.

Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.