Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
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A PROPOS
Dégénérescence d'une marque
La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
...INPI : contrat d’objectifs et de performance pour 2013-2016
Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).
...CJUE : précision sur l'usage sérieux d'une marque
L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
...TUE : revendication d'ancienneté d'un signe semi-graphique d'une couleur différente
Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.
...Appréciation de la limitation volontaire d'un brevet
L'appréciation, par les juges, de l'extension ou de la limitation d'un brevet doit non seulement prendre en compte la description des revendications, mais aussi le contenu entier du brevet tel que délivré.
...Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée
Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
...Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
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