Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.
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UE : formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
...Affaire "Vente-privee.com" : la marque reconnue notoire
Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.
...Droit d'auteur : les limites à la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.
...Nullité de la marque "Vente-privee.com"
La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009.
...Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
...Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne
Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
...Page Facebook non officielle de la série "Plus belle la vie" : pas d'atteinte à la marque
La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
...Droit d'auteur : appréciation de l'originalité d'un modèle de tee-shirt
Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en contrefaçon.
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