La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) a constaté l’extraction et la reproduction d'éléments de la base de données du site internet marchand de la société X. par la société Y. L'APP a remarqué la reprise des mêmes erreurs grammaticales, l’insertion du logo et l’apposition du filigrane de la société X sur des vignettes de la société Y. De plus, l’organisation de la base de données était identique sur les sites internet des deux (...)
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