Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.

Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.

La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.

Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.

Le pouvoir adjudicateur qui envoie un courriel à un candidat pour lui indiquer qu’une demande lui est adressée sur une plate-forme de dématérialisation, n’est pas tenu de vérifier que ce dernier a bien pris connaissance de ce courrier.

Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.