Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
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Manquement à l'obligation de mise en concurrence
Des informations erronées dans la candidature doivent entraîner l’annulation de la procédure.
...Marché public : contenu du mémoire en réclamation
Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
...Marché public : garantie d'indépendance des contrôleurs techniques
Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.
...Fait générateur d'une créance de défaut de conformité
La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.
...Subvention visant à l'amélioration du service public : aide de l'Etat
Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.
...Rapport d'activité 2011 du service des achats de l'Etat
Le rapport d’activité annuel du service des achats de l’État présente les différents dispositifs, outils et démarches, mis en place en 2011, pour réaliser une économie de plus de 300 millions d’euros.
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