La levée de l'option, par le bénéficiaire, d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, produit son plein effet.
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A PROPOS
Limite de la clause de non-affiliation du contrat de franchise
La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
...Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance
En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
...Précisions sur les règles en matière d’avenant
Annulation d'un avenant inférieur à 15 % du montant du marché au motif que la modification du marché en cours d'exécution aurait pu permettre l’admission d’autres soumissionnaires.
...Travaux supplémentaires et pénalités de retard
Dans quelles conditions des travaux supplémentaires ordonnés par le maître d’ouvrage peuvent donner lieu à des pénalités de retard ?
...Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession modifiant la directive 2004/18/CE
La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.
...Recours à la transaction dans les marchés publics
Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
...Délégation du maire et groupement de commande
Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.
...Vice caché et amiante
La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.
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