Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
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A PROPOS
Appréciation des critères des offres de marché
Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
...De l'absence de cause d'une convention conclue entre une société et l'entreprise unipersonnelle de son directeur général
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
...De la publication des avis d'appels publics
Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
...La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial
La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
...Contrat public : quid d'une offre comportant un prix approximatif ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.
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