La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.

L'application de la procédure d'exception de "in house" est conditionnée à l'existence d'un pouvoir de contrôle réel sur la structure avec laquelle l'acheteur contracte.

Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de permettre à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels.

Une réponse ministérielle précise que le pouvoir adjudicateur peut, sauf exception, déterminer la durée d'un marché public tant que celle-ci est adaptée à l'objet, au montant et aux caractéristiques du marché.

L'obligation d'information d'un contrat conclu par la voie électronique sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte.

La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.

Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.

Lorsqu'une délégation de service public est entachée de nullité, le délégataire peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées s'il est prouvé qu'elles étaient nécessaires à l'exploitation du service.

Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.